05/09/2018

A ce jour, la LRE ne peut être utilisée par l’employeur vis-à-vis des salariés que dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat de travail. 

A partir du 1er janvier 2019, la LRE est appelée à devenir équivalente à la lettre recommandée papier et pourrait donc à ce titre être utilisée pour notifier la rupture du contrat de travail. 

Le prestataire de LRE délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi. Le prestataire doit conserver cette preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an. 

La preuve de dépôt comporte les informations suivantes : 

- Le nom et le prénom ou la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que son adresse électronique 

- Le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse électronique 

- Un numéro d'identification unique de l'envoi attribué par le prestataire

- La date et l'heure du dépôt électronique de l'envoi indiquées par un horodatage électronique 

- La signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé 

Le prestataire informe le destinataire, par voie électronique, qu'une LRE lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception. Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre. 

Si le destinataire refuse la LRE ou ne la réclame pas, le prestataire devra mettre à la disposition de l'expéditeur une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours.

Le décret du 9 mai 2018 entrera en vigueur le 1er janvier 2019.