05/09/2018

Toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépasse pas deux des trois seuils suivants (c. com. art. L. 123-16 et D. 123-200) : total du bilan de 4 millions €, chiffre d'affaires net de 8 millions d'€ et nombre moyen de salariés de 50, sont dispensées d’établir un rapport de gestion. 

Cette dispense s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter du 11 août 2018.

Ne sont toutefois pas dispensées, les petites entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières ainsi que les établissements financiers, les entreprises d'assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite, les mutuelles, les entreprises dont les titres sont admis sur un marché réglementé et celles faisant appel à la générosité publique.